La différence entre les infractions...

Il y a trois types d'infractions :

1 - Les contraventionnelles
2 - Les délictuelles
3 - Les crimes

L'article R48-1 du Code de Procédure Pénal défini la liste des des contraventions:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020763360&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20100408&oldAction=rechCodeArticle

1- Il y a 4 classes d'infractions pour lequel l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.. Elles vont de 38 euros à 750 euros. (Valable depuis un peu plus d'un an pour les infractions à la pêche en eau douce)

PS: Si vous commettez l'une d'entre elle et que l'amende est payé rapidement, plus aucunes poursuites ne sera faites.
Ex: Je pêche aux leurres pendant la fermeture du Brochet, je reste très correct avec l'agent verbalisateur, je reconnais mes erreurs, je paye 68 euros dans les 30 jours et je ne suis plus inquiéter sauf si l'agent en décide autrement pour diverses raisons (S'il fait un rapport de contravention, les choses seront différentes). L'amende ne dépassera pas 750 euros dans tous les cas.

2- Pour les délits, il n'y a pas de procédure d'amende forfaitaire, un rapport par écrit est fait par l'agent à l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent après l'avoir informé du délit par téléphone. Celui-ci peut demander la présentation immédiate de l'individu, sa garde à vue, ou envoyer une patrouille sur place en fonction de l'agent verbalisateur et de ses compétences. Les faits seront donc jugés par un tribunal.
Le délit doit cesser immédiatement, le matériel peut être confisqué ou sera confisqué si prohibé (filets, harpons, pêche électrique).
EX : Le fait de jeter dans les eaux définies à l'article L. 431-3 des drogues ou appâts en vue d'enivrer le poisson ou de le détruire est puni de deux ans d'emprisonnement et de " 4 500 € " d'amende. Ceux qui, en vue de capturer ou de détruire le poisson, se servent d'explosifs, de procédés d'électrocution ou de produits ou de moyens non autorisés sont punis des mêmes peines.

3- Les crimes, on en parlera que très peu dans notre cas, voici un exemple quand même.
Ex: Je pousse le copain à l'eau pour rigoler, il ne remontra pas vivant, je serai jugé en cours d'assise pour définir ma responsabilité dans la mort du pêcheur.

merci de toutes ces infos... on savait pas tout ça!

Il manque pas mal de chose mais tout écrire ici me prendrai des mois...bien sûr il y a des choses à rajouter, à comprendre, si quelqu'un veut des précisions pour un cas précis, il y a un autre post pour faire cela.

Esox stradic a écrit:Ex: Je pêche aux leurres pendant la fermeture du Brochet, je reste très correct avec l'agent verbalisateur, je reconnais mes erreurs, je paye 68 euros dans les 30 jours et je ne suis plus inquiéter sauf si l'agent en décide autrement pour diverses raisons (S'il fait un rapport de contravention, les choses seront différentes). L'amende ne dépassera pas 750 euros dans tous les cas.
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prenons un autre exemple, la pêche du silure de nuit, puisque c'est d'actualité dans un autre topic...
en supposant, comme dans l'exemple précédent (voir quote)
que le pêcheur reste correct, reconnaît son erreur
qu'il n'y ait rien d'autre qui s'ajoute (défaut de carte, trop de cannes etc...)

donc en supposant que la seule infraction est de pêcher le silure aux heures non légales... quelle sera la sanction? amende, quel montant ?

(ça peut intéresser du monde de savoir le risque encouru, et pas seulement les pêcheurs étrangers... j'en connais qui parfois seraient bien tentés de prolonger leur séance de pêche au-delà de l'heure légale... en été, grand soleil, eau basse et claire, quand les touches n'arrivent que tard le soir... la tentation est grande il faut bien l'avouer)

Tout dépend qui est le verbalisateur...dans un premier temps.
Le Législateur a permis récemment aux forces de l'ordre, de verbaliser par carnet à souche. Pour une pêche de nuit, ils vont cocher la case à 135 euros que ce soit 4 cannes ou 10, pour la pêche de l'ablette ou du sandre. Après, si l'agent s'y connait, il en rajoute un autre pour le nombre de canne utilisé...etc...
Pour une pêche dans une réserve, une passe à poisson, depuis un ouvrage de l'état, de nuit, la sanction est plus lourde et sera jugé par un tribunal.

SI c'est un garde, rapport de contravention et sanction défini par un juge...

J'utilise ce topic pour remonter une information du GVO... si certains ont envie que celà bouge et mettre fin ou limiter les comportements "borderline" trop souvent constatés sur leurs parcours, qu'ils le fasse savoir...

Message de Sergio:

"C'est le moment de se mobiliser !

Rendez-vous aux personnes qui ont des idées et de la volonté pour trouver des solutions aux problèmes de comportements délictueux : vendredi 24 juin à 17 heures au siège du GVO à Amnéville ( rue Clémenceau, près de la bibliothèque municipale )"

@+Eric

Une information importante à faire savoir:

La Fédération de Meurthe et Moselle a enregistré au mois de Juin, le même nombre de contravention que pour l'année 2010, soit plus de 100 infractions relevés, et il reste encore 6 mois !!!
Bien sûr, j'ai un peu contribué à cela moi même car toutes les mairies ont été contacté par la Fédé afin d''avoir de l'aide des Polices Municipales...(On peut dire qu'ils savent trouver des solutions eux au moins !!!)
Donc sortie un Vendredi soir avec eux à nouveau: Saisie d'un filet + 4 cannes et une contravention pour pêche de nuit pour ma part. 4 autres infractions relevés ce soir là, que des étrangers ... comme toujours!

Est ce qu ' un responsable d'une APPMA peut sanctionner ou faut-il un représantant de la loi ? (garde -champetre /pêche, police nationale /municipale , Maire , gendarme )

Tiens j'ai une petite question qui me titille :

En Allemagne, suite à une infraction, on te confisque d'office ton matériel de pêche (cannes, matos, bateau voire voiture ) et pour le récupérer ça se passe au tribunal (c'est arrivé l'an dernier à un pauvre pêcheur qui avait dérivé sur le rhin et pêché des poissons allemands... Si, si ceux qui sont irradiés par tchernobyl ).

En France est ce qu'un agent a le droit de te confisquer ton matériel de pêche ? (agent fédé ? agent appma ?).

S'il en a le droit, quelle est la précoédure ? (je suppose qu'il doit te donner un papier avec liste exhaustive du matériel saisi et état du matos pour lui éviter d'avoir à justifier le mauvais état d'un matériel saisi ).

Lulu

moi j'ai une question en rapport avec ce dernier message

Est ce que le materiel confisqué peut etre rendu apres procés ou autres ? et si la reponse est non ou part il?

Pour récupérer son matos il faut parfois payer en plus de l'amende...
Si Esox Stradic passe par ici, il saura en dire plus...

@+Eric

Que risque ton pour une pêche dans une reserve?? Une amende?

marques22 a écrit:Que risque ton pour une pêche dans une reserve?? Une amende?

Voici ce qui est dit plus haut...

Esox stradic a écrit:Pour une pêche dans une réserve, une passe à poisson, depuis un ouvrage de l'état, de nuit, la sanction est plus lourde et sera jugé par un tribunal.

Si c'est un garde, rapport de contravention et sanction défini par un juge...

@+Eric

Ca rigole pas ...

marques22 a écrit:Ca rigole pas ...

Oui, la chasse aux contrevenants est désormais ouverte...

@+Eric

Eric a écrit:

marques22 a écrit:Ca rigole pas ...

Oui, la chasse aux contrevenants est désormais ouverte...

@+Eric

C'pas moi monsieur le Juge, c'est mon shad rap qui s'est fait la malle dans l'étang là à l'insu de mon plein gré.

Comment-ça pêche au leurre interdite monsieur le Garde ? Mais vous voyez pas que j'ai mis un lombric sur ma Lusox ?

23 cm mon sandre ? Han ma femme je lui fait croire que c'est 40 (désolé elle est pas bonne celle là ).


Lulu

Plus sérieusement, seul un garde assermenté peut rédiger un procès verbal. Par contre un président d'association, s'il ne peut rédiger de PV, il doit pouvoir vous virer de l'association. Certes il ne peut vous retirer votre permis mais il peut vous interdire les baux de pêche de l'association.

Lulu67 a écrit:

Eric a écrit:

marques22 a écrit:Ca rigole pas ...

Oui, la chasse aux contrevenants est désormais ouverte...

@+Eric

C'pas moi monsieur le Juge, c'est mon shad rap qui s'est fait la malle dans l'étang là à l'insu de mon plein gré.

Comment-ça pêche au leurre interdite monsieur le Garde ? Mais vous voyez pas que j'ai mis un lombric sur ma Lusox ?

23 cm mon sandre ? Han ma femme je lui fait croire que c'est 40 (désolé elle est pas bonne celle là ).


Lulu

Plus sérieusement, seul un garde assermenté peut rédiger un procès verbal. Par contre un président d'association, s'il ne peut rédiger de PV, il doit pouvoir vous virer de l'association. Certes il ne peut vous retirer votre permis mais il peut vous interdire les baux de pêche de l'association.

seulement avec approbation du comité directeur , seul il n'a aucun droit
@+ popeye

J aurais une petite question
Je connais une personne qui etait juste adherant a son AAPPMA et puis le president de cette AAPPMA la propose pour devenir garde .Il a donc passe son examen aupres de le FEDERATION 67, il a obtenu son diplome de garde peche avec coustume et maintenant cette personne pose des ligne de fond ( il est vrai qu il a une reputation de braconnier et je l ai deja surpris pendant son acte ) J ai averti la FEDERATION 67 pars SMS dit ou se trouvent les lignes de fond et maintenant que penser ?

Hélas, l'un n'empêche pas l'autre mais ça peut se passer comme ça dans tous les corps de métier (police, justice, santé, ...).

D'un autre côté, je dirais qu'il faut toujours se méfier des réputations, parfois on met totalement à côté. Bon si tu l'as vu en train de braconner tu étais en droit de prévenir ta fédé.

Par contre, s'il n'est pas pris sur le fait, ta plainte ne sera pas prise en compte (parole contre parole).

Si tu n'es plus en accord avec ce que tu vois dans ton association de pêche, le mieux est d'en changer et éventuellement d'expliquer sans haine ton choix par courrier (sans nommer personne car là c'est également parole contre parole et tu risques d'être poursuivi pour diffamation). Au final, une association sans membre est vouée à mourir et si les membres se font la malle, le comité aura intérêt à se poser les bonnes questions.

Sache que je l ai vu faire et discuté avec lui sur son geste mais il n était pas encore garde et cette semaine une autre personne la aussi surpris mais il n'a rien dit et me la signalé ( il a peur des représailles )et pour moi j ai quitté cette GROSSE AAPPMA . Elle ne risque pas de couler elle a pignon sur le 67 et pour la persoonne elle est connue comme le loup blanc et que sa réputation est bien là .
Je pensais qu il mettrait un therme à cela maintenant qu il est garde , reste à voir ce que va faire la Fédération 67 .

Y a t'il encore quelqu’un qui attends une réponse ?

Il est vrai que même un Garde peut commettre des infractions, après si elles sont intentionnelles, le signaler au Président de l'AAPPMA avec copie Président Fédération.